Conditions générales de vente (CGV) pour l'utilisation de la plateforme www.KONKURADO.ch (version du 18.10.2024)

La STIFTUNG FORSCHUNG PLANUNGSWETTBEWERBE (ci-après la "Fondation") exploite, à l'adresse www.KONKURADO.ch, un système d'information sur les concours d'architecture et d'ingénierie annoncés, en cours et terminés en Suisse et dans d'autres pays (ci-après la "plate-forme KONKURADO").

Elle est la première de son genre, en particulier en Suisse mais aussi à l'étranger, à collecter et à traiter les concours d'architecture et d'ingénierie, de la préparation à la réalisation - ou à la non-réalisation - du projet de construction, afin de les mettre à la disposition du public, des chercheurs et des professionnels intéressés.

La plate-forme offre un environnement d'échange d'informations entre les maîtres d'ouvrage ou les autorités adjudicatrices (ci-après "donneurs d'ordre"), les concepteurs, les architectes et les ingénieurs (ci-après "soumissionnaires"), les chercheurs ou les institutions de recherche (ci-après "chercheurs") et d'autres utilisateurs potentiels, tels que les autorités de la construction, les personnes intéressées par le sujet ou la presse (ci-après "autres utilisateurs"), tous également appelés "utilisateurs". Les adjudicateurs peuvent préparer les documents d'appel d'offres et les publier ou les archiver sur la plate-forme KONKURADO. Les soumissionnaires ont la possibilité de s'inscrire aux appels d'offres, de consulter les documents correspondants, de poser des questions aux donneurs d'ordre sur le forum et de participer à la préqualification si celle-ci est prévue. Les chercheurs ont la possibilité de collecter des données, par exemple pour résoudre des questions de recherche, et d'autres utilisateurs ont la possibilité de s'informer en détail sur les procédures actuelles et terminées. En outre, la fondation met à disposition sur la plate-forme KONKURADO des informations complémentaires sur les marchés publics en Suisse.

L'utilisation de la plate-forme KONKURADO est payante ou gratuite selon le groupe d'utilisateurs.

La fondation est le partenaire contractuel des utilisateurs enregistrés. Le siège de la fondation est : STIFTUNG FORSCHUNG PLANUNGSWETTBEWERBE, Erika-Mann-Strasse 11, 8050 Zurich. L'exploitation opérationnelle et la gestion des abonnements à la plateforme KONKURADO, y compris la facturation et la résiliation, peuvent être confiées par mandat ; actuellement, la fondation gère elle-même la plateforme depuis le 30.04.2017 (ci-après "exploitante").

2.1 Objet du contrat

Les présentes conditions générales (ci-après "CG") régissent la mise à disposition d'informations par la fondation et l'utilisation de la plate-forme KONKURADO par les utilisateurs.

2.2 Champ d'application personnel

Les présentes CG s'appliquent à tous les utilisateurs enregistrés qui utilisent la plate-forme KONKURADO pour l'attribution de marchés publics ou privés, qui s'informent sur des procédures au moyen de la plate-forme KONKURADO, qui font des recherches au moyen de ladite plate-forme ouqui l'utilisent d'une autre manière .

Les partenaires contractuels* ou les utilisateurs enregistrés sont soit des personnes morales de droit privé ou de droit public, soit, si l'utilisateur concret n'agit pas pour ou dans le cadre d'une personne morale, des personnes physiques utilisant KONKURADO. L'utilisateur n'a pas le droit de conclure un contrat. Il n'existe aucune relation contractuelle entre les utilisateurs non inscrits et la fondation ou l'exploitant.

2.3 Conclusion du contrat, durée du contrat et résiliation du contrat

En s'enregistrant ou en s'inscrivant en ligne en tant qu'utilisateur, celui-ci accepte les CGV, en particulier les obligations qu'elles contiennent, et entre dans une relation contractuelle avec la fondation (pour la conclusion du contrat, voir le paragraphe suivant). Toute personne physique par laquelle une personne morale agit, quelle que soit sa nature, doit respecter les CGV et engage la personne morale par ses actes.

Le rapport contractuel des utilisateurs enregistrés existe exclusivement avec la fondation. Il n'existe aucun contrat entre les utilisateurs et l'exploitant. Le contrat entre la fondation et les utilisateurs enregistrés prend effet avec l'envoi par la fondation de la confirmation d'enregistrement par e-mail. Avec cette confirmation, les CGV (y compris la déclaration de protection des données) sont également envoyées aux utilisateurs enregistrés. La confirmation pour les abonnements payants présuppose en outre que le paiement a été effectué dans le cadre de l'inscription en ligne (carte de crédit, Postcard, TWINT, Paypal ainsi que d'autres moyens de paiement acceptés). Pour les prestations payantes, l'activation du compte d'utilisateur* a lieu au plus tard le jour ouvrable suivant la réception du paiement. Le droit de rétractation reste réservé.

La durée minimale du contrat est d'un an. Le contrat ne se prolonge pas automatiquement. A l'issue de l'année, le statut d'abonnement expire automatiquement. Le point 6 reste réservé. Si, exceptionnellement, un abonnement est expressément limité à une date précise, la relation contractuelle prend fin à cette date. Si le/la partenaire contractuel(le) est une personne physique, la relation contractuelle peut exceptionnellement être résiliée avec effet immédiat en cas de décès du/de la partenaire contractuel(le). Le point 6 reste réservé.

Les frais d'abonnement déjà versés ne peuvent pas être réclamés - sauf en cas de résiliation suite à un décès ou à une modification des CGV ou à l'arrêt de la plateforme KONKURADO (le remboursement se fait toujours au prorata temporis) ou en cas de révocation.

Le/la partenaire contractuel(le) de KONKURADO dispose du droit de rétractation suivant : il/elle peut révoquer par écrit son enregistrement ou son inscription en ligne et donc sa demande de conclusion de contrat dans les 24 heures suivant la fin réussie du processus d'enregistrement (selon le protocole du serveur de KONKURADO). Le délai est respecté si la déclaration de rétractation a été remise à la poste dans le délai imparti. La révocation doit être adressée à : STIFTUNG FORSCHUNG PLANUNGSWETTBEWERBE, Erika-Mann-Strasse 11, 8050 Zurich. En cas de révocation effective, les paiements déjà effectués seront remboursés dans les 30 jours suivant la réception de l'adresse de paiement exacte et complète. L'accès utilisateur/utilisatrice enregistré(e) à la plateforme KONKURADO expire dans les 48 heures suivant la réception de la déclaration de révocation.

La fondation peut à tout moment suspendre l'exploitation de la plate-forme KONKURADO et/ou résilier la plate-forme KONKURADO sans que les utilisateurs puissent faire valoir d'autres droits. Dans ce cas, les frais d'abonnement versés sont remboursés aux partenaires contractuels* au prorata temporis. La fondation communique à l'avance la procédure à suivre.

2.4 Prix - paiements - modifications de prix

Les prix s'entendent en francs suisses (CHF) bruts, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale.

Les prix se basent sur la liste de prix disponible en ligne au moment de la conclusion du contrat.

Les paiements doivent être effectués en ligne pendant le processus d'enregistrement (carte de crédit, Postcard, TWINT, Paypal ainsi que d'autres moyens de paiement acceptés). La réussite du processus d'enregistrement pour les abonnements payants présuppose l'achèvement correct du processus de paiement.

Changements de prix : Les modifications de prix prennent effet, pour les abonnements existants, au moment du prochain renouvellement automatique du contrat. Après la mise en ligne d'une nouvelle liste de prix, toutes les parties contractantes* ayant des abonnements sont informées par e-mail, dans un délai raisonnable, des modifications de prix et de leur entrée en vigueur. Les parties contractantes* sont libres de résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix.

3.1 Mise à disposition d'informations et de fonctions

La plate-forme KONKURADO est à la disposition de différents groupes d'utilisateurs :

1. Utilisateurs non enregistrés (non payants)
2. Utilisateurs enregistrés sans abonnement (non payant)
3. Utilisateurs enregistrés avec abonnement (payant)
4. Utilisateurs enregistrés pour la recherche (accès gratuit pour les projets de recherche sur demande approuvée adressée à la Fondation)
5. Utilisateurs enregistrés pour l'archivage (selon contrat spécial)
6. Utilisateurs enregistrés pour la mise au concours de procédures via le secrétariat.

La mise à disposition d'informations et de fonctions est soumise à la réserve du point 3.2.

La fondation met à disposition de tous les groupes d'utilisateurs les informations et fonctions suivantes sur la page principale ou sur les pages web des différents concours de la plate-forme KONKURADO :

• Vue de tous les concours saisis dans la banque de données sur une carte de la Suisse ou sur une liste.
• Consultation des 10 annonces de concours les plus récentes, appel de toutes les annonces saisies
• consultation des 10 concours les plus récents ayant fait l'objet d'une décision, appel de toutes les décisions saisies
• recherche simple dans les données de base
• enregistrement, création d'un compte utilisateur, connexion, choix de la langue (dt, frz, it, en)
• KONKURADO en chiffres (aperçu des chiffres clés de la base de données)
• Consultation des données publiques de tous les concours individuels saisis (chronologie, processus, données de procédure, 1er rang, réalisation, carte) et documents principaux d'un appel d'offres (appel d'offres, programme du concours, rapport du jury), le tout sans fonction de téléchargement. Les programmes de concours et les rapports de jury peuvent être consultés à l'écran sous forme d'aperçu (sans fonction de téléchargement), pour autant qu'ils aient été saisis.
• Version quadrilingue du site web (les données de l'appel d'offres ainsi que les documents principaux apparaissent toutefois dans la langue choisie par l'auteur de l'appel d'offres).
• Fonction d'aide

Les utilisateurs enregistrés sans abonnement peuvent utiliser les fonctions suivantes en plus des fonctions mentionnées ci-dessus :

• signaler des modifications
• Créer des comptes de groupe
• Publication de procédures ou ouverture d'un secrétariat
• Création et exécution d'une procédure avec secrétariat
• Archivage des rapports de jury
• Accepter des invitations à participer à un secrétariat
• Participer à un concours via KONKURADO.

Les utilisateurs enregistrés avec un abonnement peuvent utiliser les fonctions suivantes en plus de celles mentionnées ci-dessus :

• Notification des appels d'offres actuels par e-mail.
• Télécharger les documents principaux : Appel d'offres, programme du concours, rapport du jury
• Consultation de tous les rangs et détails des contributions
• Mise en favoris, consultation, édition
• Vue détaillée de certaines procédures, impression au format pdf
• Recherche selon des critères restreints

Les utilisateurs enregistrés Recherche peuvent utiliser les fonctions suivantes en plus des fonctions mentionnées ci-dessus :

• Exploitation des données à des fins de recherche après demande approuvée par la fondation.

Archivage des utilisateurs enregistrés : à ce sujet, nous renvoyons au contrat séparé pour l'archivage.

3.2 Disponibilité et modification de la plateforme Konkurado

Les services en ligne (y compris les éventuelles applications mobiles) sont en règle générale disponibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La fondation se réserve le droit de limiter ces heures d'exploitation et/ou de les suspendre temporairement pour des raisons techniques.

La disponibilité permanente des fonctions de la plateforme KONKURADO et du helpdesk (cf. ci-dessous point 3.3) ou la possibilité de consulter la plateforme à tout moment ne peuvent pas être garanties. La Fondation s'efforce toutefois de remédier rapidement aux pannes qui relèvent de sa responsabilité. En fonction de la durée d'une interruption ou de la complexité d'un problème, la fondation informe de la situation sur la plate-forme KONKURADO.

La fondation se réserve le droit de compléter, de restreindre ou de modifier à tout moment la structure, les procédures et les fonctions de la plate-forme KONKURADO. La fondation peut en outre modifier à tout moment les contenus qu'elle met elle-même à disposition sur la plate-forme KONKURADO.

3.3 Fonctions et informations réduites pendant la phase d'introduction

La fondation met à la disposition des utilisateurs des aides en ligne (instructions, conseils, glossaire) ainsi qu'un helpdesk (assistance par e-mail et hotline). Le helpdesk répond exclusivement aux questions concernant les fonctions de la plate-forme KONKURADO.

Le helpdesk n'est pas compétent pour les problèmes liés au matériel ou aux logiciels des utilisateurs. Il ne traite pas non plus les questions de droit des marchés publics et ne conseille pas sur les questions de procédures de concurrence privées ou autres. Pour de telles questions, les centres de compétence respectifs de la Confédération et des cantons ainsi que la commission de la concurrence 142 de la SIA, la commission des mandats d'étude 143 de la SIA sont compétents. En outre, les utilisateurs peuvent demander des renseignements juridiques à des tiers.

4.1 Principe de base

La responsabilité de la légalité et de l'exactitude des contenus publiés par les utilisateurs enregistrés sur la plate-forme KONKURADO incombe exclusivement à l'utilisateur enregistré concerné. Il/elle est responsable vis-à-vis de la fondation et des autres utilisateurs de toutes les informations et données (textes, images, etc.) qu'il/elle publie sur la plate-forme mentionnée.

4.2 Respect des dispositions légales

L'utilisateur/utilisatrice enregistré(e) s'engage à respecter le droit suisse lors de l'utilisation de la plate-forme. Il/elle s'assure en particulier que ses contenus et offres publiés sur la plate-forme KONKURADO ne violent aucune disposition légale (notamment du droit pénal, du droit de la personnalité, du droit de la protection des données, des marchés publics, du droit de la concurrence, du droit des télécommunications, du droit des marques ou du droit d'auteur). En outre, ses publications ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs ou présenter un contenu douteux. L'utilisateur/utilisatrice enregistré(e) s'engage à respecter les droits de tiers et en particulier à demander l'accord de tiers pour la publication, si des tiers (en particulier des offrants) sont concernés par la publication (cf. également le point 4.7). En outre, l'utilisateur enregistré s'engage à vérifier l'exactitude et l'absence de virus des contenus qu'il publie avant leur mise en ligne. 

4.3 Contrôles

Les contenus et les offres de l'utilisateur/utilisatrice enregistré(e) ne sont pas systématiquement contrôlés par la fondation. Si la fondation dispose d'indications sérieuses sur des contenus ou des offres illégaux, immoraux ou erronés de la part de l'utilisateur enregistré, la fondation en informera l'utilisateur enregistré et supprimera les contenus correspondants de www.KONKURADO.ch à titre préventif. En acceptant les présentes conditions générales, l'utilisateur enregistré donne à la fondation le pouvoir de décider en dernier ressort de la suppression de contenus.

En cas d'abus, la fondation se réserve le droit de dénoncer l'utilisateur/l'utilisatrice* aux autorités compétentes (en particulier aux autorités de poursuite pénale). En outre, la fondation peut exclure de l'utilisation de la plate-forme les utilisateurs qui enfreignent les dispositions légales et contractuelles. La fondation se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

4.4 Utilisation des mots de passe

Chaque utilisateur qui reçoit un mot de passe (code d'accès) pour la plate-forme KONKURADO assume l'entière responsabilité de la confidentialité et de la gestion sûre des données d'accès. Il est interdit aux utilisateurs enregistrés de transmettre les données à des tiers. La transmission au sein du partenaire contractuel demeure réservée.

4.5 Responsabilité du mandant en particulier

L'adjudicateur/l'adjudicatrice est responsable du respect des règles relatives à l'attribution des marchés publics et privés. Le contenu des appels d'offres, des rectifications, des interruptions de procédure, des décisions de préqualification, des adjudications, des réponses aux questions posées sur le forum et des autres informations publiées sur la plate-forme KONKURADO concernant un appel d'offres restent sous l'entière responsabilité de l'adjudicateur.

4.6 Autres utilisateurs

Les autres utilisateurs, notamment les chercheurs, sont tenus de citer correctement les sources selon les normes scientifiques lors de l'utilisation et de la publication de données générées par la plate-forme KONKURADO.

4.7 Accord du soumissionnaire et du mandant

En remplissant le formulaire de participation à un appel d'offres, le soumissionnaire donne son accord pour que ses données soient communiquées au/à la mandant(e).

Le soumissionnaire et le donneur d'ordre acceptent que les informations relatives à l'attribution d'un marché puissent être publiées sur la plate-forme KONKURADO.

Pour le reste, il est renvoyé au point 7 (droits d'auteur).

4.8 Responsabilité du cocontractant

Les partenaires contractuels* sont responsables, dans le cadre légal autorisé, de tous les dommages qu'ils causent à la fondation ou à l'exploitante en relation avec la plate-forme KONKURADO. Elles libèrent la fondation et l'exploitante des éventuelles prétentions de tiers qui en découlent.

5.1 Fonctionnement et exhaustivité de la plate-forme

La fondation se porte garante du bon fonctionnement de base de la plate-forme. Les utilisateurs sont toutefois conscients que, dans des systèmes d'information complexes, des erreurs de fonctionnement ne peuvent pas être totalement évitées, même si le développement et l'exploitation sont soignés. La fondation ne peut donc pas garantir que www.KONKURADO.ch fonctionne sans erreur. En outre, la fondation ne peut pas garantir que toutes les informations sur les appels d'offres et/ou les concours, par exemple celles des journaux officiels, de la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), des plates-formes d'achat des pouvoirs publics ou des sites privés, soient contenues dans KONKURADO.

Les erreurs d'application sont corrigées par des mises à jour ou de nouvelles versions. La fondation peut décider librement du moment de la correction des erreurs dans le cadre de sa planification des versions. Elle s'efforce toutefois de remédier rapidement aux erreurs graves. Lors de la livraison de mises à jour ou de nouvelles versions, la fondation ne peut pas garantir que toutes les fonctions seront maintenues sans modification.

5.2 Sécurité informatique

La plate-forme KONKURADO présente un niveau de sécurité informatique moderne. Un cryptage https ainsi que l'utilisation de mots de passe/codes de sécurité protègent les données des utilisateurs.

La fondation n'a aucune influence sur les fichiers échangés entre les utilisateurs inscrits. La fondation ne peut notamment pas garantir leur intégrité et leur lisibilité. La responsabilité de l'absence de virus et de la compatibilité des formats incombe aux utilisateurs inscrits.

5.3 Protection des données (voir également la déclaration de protection des données)

Les données personnelles qui ne doivent pas être publiées sont traitées de manière confidentielle et protégées de manière adéquate contre tout accès par des personnes non autorisées. En saisissant ses données personnelles dans un formulaire de contact ou en envoyant des e-mails, l'utilisateur/l'utilisatrice accepte que ses données personnelles soient traitées dans un but précis.

Pour le reste, nous renvoyons à la déclaration de protection des données de la fondation.

5.4 Conservation des données / archivage

L'archivage/la suppression sur www.KONKURADO.ch est réglé comme suit :

Toutes les données et tous les documents saisis sont conservés sur la plateforme KONKURADO pendant au moins 10 ans.

Pour les maîtres d'ouvrage privés et les pouvoirs publics qui utilisent KONKURADO pour l'archivage de leurs concours, l'archivage, la gestion des données et la suppression sont réglés séparément.

Le stockage des données est effectué en externe chez nine.ch dans un centre de calcul et répond aux exigences de sécurité habituelles au moyen d'un système entièrement redondant.

5.5 Responsabilité de la fondation en général

En cas de revendications d'utilisateurs enregistrés en rapport avec KONKURADO, la fondation ne répond, indépendamment du fondement juridique de la responsabilité, que des dommages causés par une négligence grave ou intentionnelle de sa part ou de la part de ses collaborateurs exécutants. Dans la mesure où la loi le permet, la fondation exclut toute responsabilité pour ses auxiliaires et ses sous-traitants. La responsabilité pour les dommages indirects et consécutifs est également exclue - dans la mesure où la loi le permet. La responsabilité est limitée au patrimoine de la fondation.

Toute responsabilité de la fondation vis-à-vis d'utilisateurs non enregistrés ou de tiers en raison de la plate-forme KONKURADO est exclue. En particulier, la fondation n'assume aucune garantie ou autre responsabilité quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des informations publiées sur la plate-forme KONKURADO.

Toute responsabilité de la fondation vis-à-vis de tous les groupes d'utilisateurs ou de tiers pour des erreurs lors du transfert d'informations sur des appels d'offres ou des concours de sources externes (en particulier de journaux officiels, de plates-formes commerciales et d'informations de particuliers) vers la plate-forme KONKURADO est exclue dans la mesure où la loi le permet. Pour tous les groupes d'utilisateurs ou les tiers, seule l'information selon la source originale (en particulier le journal officiel, les plates-formes de marchés publics) fait foi. La fondation décline notamment toute responsabilité en cas de non-respect des dates et des délais en raison d'erreurs de transmission.

Malgré une protection adéquate et une réaction aux informations correspondantes, la fondation ne peut pas exclure que la plate-forme KONKURADO soit utilisée à des fins abusives. La fondation décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'une utilisation abusive par des utilisateurs ou des tiers.

La fondation décline toute responsabilité quant au contenu ou au fonctionnement correct de sites Internet tiers accessibles par un lien ou un autre renvoi sur la plate-forme KONKURADO ou qui renvoient à la plate-forme KONKURADO par un lien ou un autre moyen.

La fondation n'est pas responsable des retards de prestation dus à des cas de force majeure ou à d'autres événements qui rendent la prestation de la fondation considérablement plus difficile ou impossible (en font notamment partie les catastrophes naturelles, les grèves, les lock-out, les ordres des autorités, les pannes de courant non générées par la fondation, etc.), même s'ils surviennent chez des sous-traitants, même pour des délais et des dates convenus de manière contraignante. De tels événements autorisent la fondation à repousser le délai ou la date de la durée de l'empêchement plus une période de démarrage raisonnable.

5.6 Exclusion de la responsabilité de l'exploitant

Toute responsabilité de l'exploitant vis-à-vis de tous les groupes d'utilisateurs ou de tiers en relation avec la plate-forme KONKURADO est exclue dans la mesure où la loi le permet.

5.7 Neutralité de la fondation

La fondation a une position indépendante et neutre. Elle n'a aucune influence sur les démarches ou les décisions prises notamment par les donneurs d'ordre et publiées sur la plate-forme KONKURADO. Les plaintes ou les réclamations au sens large, notamment contre les appels d'offres ou les attributions de marchés, ne peuvent donc pas être dirigées contre la fondation.

La fondation n'est ni partie contractante à des contrats d'acquisition de quelque nature que ce soit, ni intermédiaire entre les utilisateurs de www.KONKURADO.ch. Tous les contrats d'acquisition sont conclus et exécutés exclusivement entre les mandants et les soumissionnaires respectifs - en dehors de la plate-forme KONKURADO.

La direction de la fondation peut exclure sans préavis les utilisateurs enregistrés de l'accès à la plate-forme KONKURADO.ch ou limiter leurs droits d'accès. Une exclusion ou une limitation peut notamment avoir lieu si

• la plate-forme KONKURADO est utilisée de manière abusive,
• l'utilisateur enregistré ne respecte pas les présentes CGU,
• si l'on soupçonne que l'utilisateur enregistré enfreint le droit en vigueur, les usages de la circulation, les règlements, directives ou directives SIA ou les bonnes mœurs en publiant des contenus,
• le code d'accès est utilisé ou diffusé de manière abusive,
• les données de la plate-forme KONKURADO sont utilisées à des fins commerciales sans contrat d'exploitation correspondant avec la fondation,
• ou si l'utilisateur met en ligne, intentionnellement ou non, des contenus infectés par des virus.

L'exclusion de l'utilisateur enregistré entraîne la résiliation immédiate de la relation contractuelle avec la fondation. Ni la limitation, ni l'exclusion, ni la résiliation de la relation contractuelle ne peuvent être contestées. Les frais d'abonnement versés ne peuvent pas être remboursés.

La structure de la plate-forme KONKURADO et les applications permettant de préparer et d'accéder aux contenus sont la propriété intellectuelle de la fondation ou de ses partenaires et sont protégées par des droits d'auteur. Les contenus des appels d'offres et des offres restent la propriété intellectuelle des mandants ou des soumissionnaires. La fondation obtient toutefois le droit d'utiliser gratuitement l'ensemble des contenus dans le but de la plate-forme KONKURADO et de les rendre notamment accessibles à tous les groupes d'utilisateurs.

La reproduction complète ou partielle, la publication ou la mise en relation (notamment l'intégration dans un site web ou dans l'Intranet) de la structure de la plate-forme, des applications ou des contenus de la plate-forme KONKURADO requièrent l'accord écrit préalable de la fondation.

8.1 Modifications des CGV

La fondation peut modifier à tout moment les présentes CGV, y compris la déclaration de protection des données. Les modifications sont communiquées aux utilisateurs enregistrés par e-mail ou par tout autre moyen approprié (en ligne). En utilisant à nouveau la plate-forme KONKURADO, l'utilisateur/l'utilisatrice accepte les CGV modifiées. Si l'utilisateur enregistré refuse les modifications, la relation contractuelle prend fin avec effet immédiat. Les contributions d'abonnement déjà payées seront remboursées au prorata temporis sur demande de l'utilisateur enregistré et après indication de l'adresse de paiement complète par l'utilisateur enregistré.

La version contraignante des CGV, y compris la déclaration de protection des données, peut être consultée et imprimée su la plateforme KONKURADO.

8.2 Maintien de la relation contractuelle

Si certaines dispositions des présentes CGV, y compris la déclaration de protection des données, sont ou deviennent caduques, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition invalide sera remplacée par une nouvelle disposition dont les effets économiques et juridiques se rapprocheront le plus possible de ceux de la disposition invalide.

8.3 Contradictions

En cas de contradictions entre les différentes versions linguistiques des présentes CGV ou entre les CGV et la déclaration de protection des données, la version allemande des CGV fait foi.

8.4 Règlement des litiges

Les parties contractantes s'engagent à rechercher de bonne foi un règlement à l'amiable en cas de divergence d'opinion en rapport avec les CGU en vigueur et/ou la plateforme KONKURADO. Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai d'un mois à compter de la première contestation formulée par e-mail ou par écrit, chaque partie est libre de recourir à la voie juridique. Demeurent réservées les mesures provisoires ou autres mesures ou voies de droit qui doivent être prises sans délai.

8.5 For et droit applicable

Le for exclusif pour tous les litiges entre la fondation et les utilisateurs en rapport avec la plate-forme KONKURADO, y compris les litiges relatifs à l'établissement valable du rapport contractuel entre la fondation et l'utilisateur/l'utilisatrice (enregistré(e)), est Zurich.

La relation contractuelle entre la fondation et l'utilisateur/utilisatrice enregistré(e) et/ou les présentes CGV y compris la déclaration de protection des données, sont exclusivement soumises au droit matériel suisse.